





2024

Adopté en janvier

Adoptée en janvier

Adopté en janvier

Adoptée en janvier

Adopté en février

Adoptée en février

Adoptée en février

Adopté en février

Adopté en mars

Adopté en mars

Adoptée en mars

Adoptée en avril

Adopté en avril

Adoptée en mai

Adoptée en mai

Adopté en juin

Adopté en juin

Adopté en juillet

Adoptée en juillet

Adopté en septembre

Adopté en septembre

Adoptée en septembre

Adopté en septembre

Adopté en septembre

Adopté en septembre

Adopté en novembre

Adopté en novembre

Adopté en novembre

Adoptée en novembre

Adopté en novembre

Adopté en novembre

Adopté en novembre

Adopté en novembre

Adoptée en novembre

Adopté en novembre

Adoptée en novembre

Adopté en novembre

Adopté en décembre

Adopté en décembre

Adopté en décembre

Adopté en décembre

2023

Adopté en janvier

Adoptée en janvier

Adoptée en janvier

Adopté en janvier

Adoptée en janvier

Adopté en janvier

Adopté en janvier

Adoptée en janvier

Adoptée en janvier

Adoptée en janvier

Adopté en février

Adopté en février

Adoptée en février

Adoptée en février

Adopté en février

Adopté en mars

Adopté en mars

Adoptée en avril

Adopté en avril

Adopté en avril

Adoptés en avril

Adopté en avril

Adopté en mai

Adoptée en mai

Adopté en juin

Adopté en juin

Adopté en juin

Adoptée en août

Adopté en août

Adoptée en septembre

Adoptée en septembre

Adopté en septembre

Adopté en septembre

Adopté en octobre

Adopté en octobre

Adopté en octobre

Adoptée en octobre

Adoptée en novembre

Adoptée en novembre

Adopté en décembre

Adoptée en décembre

Adopté en décembre

2022

Adoptée le 25 janvier

Adopté le 29 janvier

Adoptée le 29 janvier

Adoptée le 30 janvier

Adoptée le 30 janvier

Adoptée le 30 janvier

Adoptée le 31 janvier

Adopté le 31 janvier

Adopté le 8 février

Adopté le 8 février

Adoptée le 12 février

Adopté le 26 février

Adoptée le 26 février

Adoptée le 27 février

Adoptée le 28 février

Adopté le 5 mars

Adopté en mars

Adoptée en mars

Adoptée en avril

Adoptée en avril

Adopté en avril

Adoptée en avril

Adoptée en avril

Adoptée en mai

Adopté en mai

Adoptée en mai

Adoptée en juin

Adopté en juin

Adoptée en juin

Adopté en juillet

Adopté en juillet

Adopté en juillet

Adopté en juillet

Adoptée en juillet

Adopté en août

Adopté en août

Adoptée en août

Adoptée en août

Adoptée en août

Adopté en août

Adopté en août

Adopté en août

Adoptée en septembre

Adopté en septembre

Adoptée en septembre

Adoptée en septembre

Adoptée en septembre

Adopté en septembre

Adopté en septembre

Adoptée en septembre

2021

Adopté le 2 janvier

Adoptée le 2 janvier

Adoptée le 3 janvier

Adoptée le 3 janvier

Adoptée le 10 janvier

Adoptée le 13 janvier

Adopté le 20 janvier

Adoptée le 23 janvier

Adopté le 28 janvier

Adoptée le 29 janvier

Adopté le 30 janvier

Adopté le 14 février

Adoptée le 15 février

Adoptée le 20 février

Adopté le 20 février

Adopté le 21 février

Adopté le 25 février

Adoptée le 27 février

Adopté le 28 février

Adopté le 3 mars

Adopté le 8 mars

Adoptée le 9 mars

Adoptée le 10 mars

Adopté le 12 mars

Adopté le 13 mars

Adopté le 13 mars

Adoptée le 15 mars

Adopté le 18 mars

Adoptée le 24 mars

Adoptée le 12 avril

Adopté le 13 avril

Adopté le 21 avril

Adopté le 22 avril

Adoptée le 23 avril

Adoptée le 23 avril

Adopté le 24 avril

Adoptée le 25 avril

Adopté le 30 avril

Adopté le 30 avril

Adoptée le 1er mai

Adopté le 5 mai

Adoptée le 6 mai

Adopté le 6 mai

Adopté le 12 mai

Adopté le 13 mai

Adoptée le 20 mai

Adopté le 3 juin

Adoptée le 6 juin

Adopté le 6 juin

Adopté le 30 juin

2020

2019

Adoptée le 14 avril

Adopté le 10 mai

Adoptée le 22 juin

Adopté le 6 juillet

Adoptée le 11 juillet

Adopté le 11 juilet

Adoptée le 12 juillet

Adopté le 12 juillet

Adoptée le 4 août

Adopté le 20 août

Adoptée le 20 août

Adopté le 22 août

Adoptée le 23 août

Adoptée le 24 août

Adoptée le 24 août

Adopté le 28 août

Adoptée le 3 septembre

Adoptée le 7 septembre

Adopté le 7 septembre

Adopté le 7 septembre

Adoptée le 8 septembre

Adoptée le 15 septembre

Adopté le 15 septembre

Adoptée le 16 septembre

Adopté le 17 septembre

Adoptée le 22 septembre

Adoptée le 30 septembre

Adopté le 30 septembre

Adoptée le 3 octobre

Adoptée le 4 octobre

Adoptée le 6 octobre

Adoptée le 11 octobre

Adopté le 11 octobre

Adopté le 19 octobre

Adopté le 19 octobre

Adopté le 20 octobre

Adoptée le 25 octobre

Adoptée le 26 octobre

Adopté le 26 octobre

Adoptée le 13 novembre

Adopté le 13 novembre

Adopté le 27 novembre

Adopté le 27 novembre

Adoptée le 27 novembre

Adopté le 27 novembre

Adoptée le 27 novembre

Adopté le 30 novembre

Adopté le 30 novembre

Adopté le 3 décembre

Adopté le 8 décembre